Article AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2014 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère des Flandres » entre Pitgam et Hondschoote)

Cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 :

Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes : 1.1.1.0 ; 1.1.2.0 ; 3.1.2.0 ; 3.1.5.0 ; 3.3.1.0.
Un dossier spécifique de déclaration au titre de la loi sur l'eau sera déposé auprès des autorités compétentes pour les piézomètres qui seront installés le long du tracé concernant les rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 conformément aux dispositions mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation et particulièrement dans la pièce 6 « étude d'impact ».
Les épreuves hydrauliques nécessitant le prélèvement de 16 200 m3 d'eau dont le prélèvement se fera soit dans le canal de la Haute Colme soit dans le Deullaert Gracht après consultation de la 3e section de Waeteringues du Nord. Le système de pompage sera pourvu d'une grille afin de préserver la faune piscicole.
Le rejet de ces eaux d'épreuve se fera soit dans le canal de la Haute Colme soit dans le Deullaert Gracht après consultation de la 3e section de Waeteringues du Nord, aux débits et durées établis afin de ne pas dégrader les berges et lits des becques.
Un ingénieur écologue sera nommé avant le début du chantier afin de suivre la totalité du phasage et de la remise en état après travaux.