Après le 3° du II de l'article 2 du décret 26 août 2009 susvisé, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Il verse une subvention à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui permettant de couvrir les dépenses liées au paiement des allocations de reconnaissance créées par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999. »