Article 9 AUTONOME (Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Les articles 6 et 7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.