Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon)

A l'article R. 623-53, les mots : « L. 623-7-1 » sont remplacés par les mots : « L. 623-27-1 ».