I. - L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée.
II. - La même ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d'un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées aux articles Lp. 421-1 et Lp. 421-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
2° A l'article 8, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et du second alinéa de l'article 6 ».
III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.
IV. - L'article 1er de la même ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. »
V. - L'article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 954-8. - L'article L. 450-1 est ainsi modifié :
« 1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
« 2° Au II, après le mot : “économie”, sont insérés les mots : “ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna” ».