Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))
La seconde phrase de l'article L. 941-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.