Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))

Le chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 175-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 175-3. - Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables. »