Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))

I.-Au 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts, les mots : « la formation, » sont supprimés.
II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.