Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 8° de l'article L. 2212-2 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2542-4, les références : « et 6° à 8° » sont remplacées par les références : « , 6° et 7° » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 2542-10, les références : « , 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° » ;
4° Au I de l'article L. 2573-18, les mots : « , à l'exception de son 8° » sont supprimés.