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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1))


Au dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du même code, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole ».