Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif à la mise en conformité du régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.