Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon)

Au septième alinéa du III de l'article L. 3651-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fonctionnaires de l'Etat », sont insérés les mots : « et hospitaliers ».