Le titre V du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3651-1, après les références : « L. 3641-1 et L. 3641-2 » sont ajoutés les mots : « ainsi que pour l'exercice des attributions mentionnées au 9 du I de l'article L. 3642-2 » ;
2° Au II de l'article L. 3651-3, après les mots : « article L. 3641-1 » sont ajoutés les mots : « et attributions mentionnées au 9 du I de l'article L. 3642-2 ».