Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon)

Après le 5° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet. »