Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon)

L'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat. »