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Article 31 AUTONOME (Décision du 15 décembre 2014 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 31 AUTONOME (Décision du 15 décembre 2014 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à Mme Dominique Valentin, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et à M. Serge Casa, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du soutien.