Article 40 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles)

A l'article 67, les mots : « des pénalités édictées par l'article 410 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code de la sécurité intérieure ».