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Article 39 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles)

Article 39 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles)


L'article 66 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa :


- les mots : « Les commissaires et les inspecteurs de police des renseignements généraux ou les commissaires de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de police, » ;
- les mots : « établis en triple exemplaire, respectivement destinés au commissaire divisionnaire, chef du service des courses et des jeux (2 ex.) et au préfet (1 ex.) » sont remplacés par les mots : « transmis au chef du service central des courses et jeux et au préfet et, à Paris, au préfet de police, ».


Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.