Articles

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles)

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles)


Le deuxième alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :


- les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « l'admission » ;
- les mots : « le commissaire de police chargé de la surveillance » sont remplacés par : « l'un des fonctionnaires du service chargé du contrôle du cercle » ;
- les mots : « in extenso » sont supprimés.