L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le dossier de la demande d'autorisation comprend, en double exemplaire :
1. La demande d'autorisation précisant les jeux demandés, les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, le nombre de tables de jeux et le plan d'implantation des tables de jeux.
2. La liste des membres du conseil d'administration.
3. S'il y a lieu, la copie du précédent arrêté d'autorisation.
4. Les statuts de l'association du cercle.
5. Le plan des locaux, en deux exemplaires, certifié exact par le président du conseil d'administration et le directeur des jeux et comportant l'affectation précise de chaque pièce.
6. Les copies soit des titres de propriété, soit des baux ou conventions en vertu desquels l'association jouit de l'immeuble d'implantation du cercle ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de cet immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle l'association a souscrit un bail de location de l'immeuble.
7. La liste des membres du comité des jeux, comportant l'état civil complet de chacun d'eux, directeur des jeux y compris.
8. La copie du contrat intervenu entre le conseil d'administration et le directeur des jeux précisant les avantages et obligations de chacune des parties.
9. Une notice comportant tous renseignements relatifs à l'importance et à l'aménagement des locaux, au but de l'association, à l'aide réelle apportée à la branche d'activité dont le cercle se réclame et tout élément de nature à établir que le jeu n'est pas le but exclusif ou principal de l'association.
10. Lorsque la demande porte sur le renouvellement d'une autorisation de jeux, le dossier doit également comprendre tous les états comptables relatifs à l'activité de l'association titulaire de l'autorisation de jeux ainsi que les documents attestant de l'effectivité des versements sociaux et du respect des obligations comptables et fiscales.
11. L'avis motivé du service de police chargé du contrôle du cercle de jeux.
12. L'avis du préfet et, à Paris, du préfet de police, compte tenu de l'activité générale du cercle et des garanties que présentent ses dirigeants.
En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis sans délai :
- le nouveau plan de l'établissement ;
- le modificatif au titre de propriété ;
- les nouveaux statuts de l'association ;
- les dossiers des nouveaux membres du comité des jeux. »