Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles)

A l'article 3, aux 2° et 4°, les mots : « un prélèvement de » et au 3°, les mots : « un prélèvement égal à » sont remplacés par les mots : « une retenue de ».