Article 2 AUTONOME (Décision du 24 novembre 2014 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.