Article 1 AUTONOME (Décision du 24 novembre 2014 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Le solde du prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) consenti par l'Etat à la société Gascogne SA en 2012 est rééchelonné.