Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)

Le décret du 21 août 2007 susvisé est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. 17.-Par dérogation, le label “ bateau d'intérêt patrimonial ” valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014. »