Article 15 AUTONOME (Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)

L'article 17 du décret du 21 août 2007 susvisé est abrogé.