L'article 14 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 14.-L'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” n'engage pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'ont pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la cinquième année d'attribution du label.
« Le non-renouvellement du label entraîne le paiement du droit annuel de francisation et de navigation. »