Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)

A l'article 11 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont supprimés.