L'article 4 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « enquête », « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » et « la » sont remplacés respectivement par les mots : « instruction », « l'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” » et « une » et les mots : « prévue à l'article 1er ci-dessus » sont supprimés ;
2° Les mots : «, par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, » sont supprimés.