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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)


L'article 3 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « La Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont remplacés par les mots : « L'association “Patrimoine maritime et fluvial” » ;
2° Les mots : « une enquête » sont remplacés par les mots : « son instruction ».