Article 3 AUTONOME (Décision n° 2014-096 du 11 décembre 2014 portant habilitation des organisations syndicales à désigner des représentants au sein du comité technique de proximité)

L'organisation syndicale fédération Solidaires Finances dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaire et suppléant.