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Article 2 AUTONOME (Décision DG n° 2014-287 du 11 décembre 2014 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

Article 2 AUTONOME (Décision DG n° 2014-287 du 11 décembre 2014 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)


A titre transitoire, à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision et jusqu'au 11 janvier 2015 inclus, délégation permanente est donnée à M. VELLA (Philippe), directeur des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations.