Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale)

Au a de l'article D. 322-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « les médicaments mentionnés au 1° dudit III » sont remplacés par les mots : « les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit III, comprenant le médicament et l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 y afférent ».