Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour l'honoraire de dispensation par conditionnement)

Les 6°, 7° et 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ».