Article 13 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 13 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.