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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bellavilliers, Le Pin-la-Garenne et Montgaudry, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bellême, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche (Orne).