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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Moëlan-sur-Mer et Riec-sur-Bélon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pont-Aven, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Quimperlé (Finistère).