Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l et m du VI de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 8,15 % pour l'année 2015 ;
« b) 8,20 % pour l'année 2016 ;
« c) 8,52 % pour l'année 2017 ;
« d) 8,79 % pour l'année 2018 ;
« e) 9,06 % pour l'année 2019 ;
« f) 9,33 % pour l'année 2020 ;
« g) 9,60 % pour l'année 2021 ;
« h) 9,87 % pour l'année 2022 ;
« i) 10,14 % pour l'année 2023 ;
« j) 10,41 % pour l'année 2024 ;
« k) 10,68 % pour l'année 2025 ;
« l) 10,95 % à compter de l'année 2026. »