Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale)

Les a, b, c, d, e, f et g du I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 12,30 % pour l'année 2015 ;
« b) 12,35 % pour l'année 2016 ;
« c) 12,50 % pour l'année 2017 ;
« d) 12,55 % pour l'année 2018 ;
« e) 12,60 % pour l'année 2019 ;
« f) 12,65 % à compter de l'année 2020. »