ANNEXE
CONTENU DE L'ANALYSE COÛTS-AVANTAGES VISÉ À L'ARTICLE 4
L'analyse coûts-avantages comporte :
- une description de l'installation prévue/rénovée ;
- une description de la solution valorisant la chaleur fatale ;
- le cas échéant, une description des variantes éventuelles proposées par l'exploitant ;
- un justificatif des échanges entre le gestionnaire et/ou le propriétaire de réseau et l'installation industrielle source de chaleur fatale sur les éléments techniques listés dans le tableau ci-dessous ; en cas de non-réponse d'une des trois parties citées précédemment dans un délai raisonnable, le demandeur de l'autorisation justifiera l'absence éventuelle de ce document ;
- une analyse économique comprenant une analyse financière reflétant les flux de trésorerie effectifs liés aux investissements et à leur exploitation sur les critères techniques listés dans le tableau ci dessous :
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PARAMÈTRES |
CAS N° 1 : Le demandeur de l'autorisation est l'installation industrielle de plus de 20mW telle que visée aux articles 2 et 3 |
CAS N° 2 : Le demande de l'autorisation est l'installation de production d'énergie de plus de 20 mW sur réseau telle que visée aux articles 2 et 3 |
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|---|---|---|---|
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Caractéristiques techniques |
Moyen de transport de la chaleur (eau chaude, vapeur…) |
X |
X |
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Longueur totale de l'infrastructure de distribution de la chaleur (km) |
X |
X |
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Puissance maximale de la demande de chaleur (MW) |
X |
X |
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Quantité annuelle de chaleur fournie par la source de chaleur à l'utilisateur |
X |
X |
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Rendement des chaudières du réseau |
X |
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Combustible évité (MWh) |
X |
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Scénarios alternatifs étudiés |
X |
X |
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Paramètres économiques |
Taux d'actualisation |
X Fixé par arrêté |
X Fixé par arrêté |
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Durée considérée pour l'analyse économique (années) |
X Fixé par arrêté |
X Fixé par arrêté |
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Prix de l'énergie |
Prix du combustible (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%) |
X Fixé par arrêté |
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|
Prix de vente de la chaleur (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%) |
X |
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Prix d'achat de la chaleur (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%) |
X |
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Coûts |
Investissement pour l'installation produisant la chaleur |
X |
X |
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Investissement pour l'infrastructure de distribution de la chaleur |
X |
X |
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Dépenses d'exploitation pour l'installation de production de chaleur |
X |
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Dépenses d'exploitation pour l'infrastructure de distribution |
X |
X |
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Inflation annuelle des dépenses d'exploitation (%) |
X Fixé par arrêté |
X Fixé par arrêté |
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Coût d'achat de la chaleur (€) |
X |
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Bénéfices |
Economies de combustible (€) |
X |
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Vente de chaleur (€) |
X |
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Niveaux de soutien (€) |
X |
X |
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Externalité |
Valorisation du prix de la tonne de CO2 évitée (€) |
X Fixé par arrêté |
X Fixé par arrêté |
Les valeurs retenues pour l'analyse coûts-avantages sont les suivantes :
Taux d'actualisation : 7,5 %.
Durée considérée pour l'analyse économique : 20 ans.
Taux d'inflation annuel : 1 %.
Prix du combustible : l'exploitant prendra comme référence les prévisions de l'Agence internationale de l'énergie (AIE).
Valorisation du prix de la tonne de dioxyde de carbone évitée : le prix de la tonne de CO2 sera fixé conformément au scénario EU trend 2050 de la Commission européenne tel que rappelé dans le tableau ci-dessous :
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2015 |
5 € |
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2020 |
10 € |
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2025 |
14 € |
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2030 |
35 € |
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2035 |
57 € |
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2040 |
78 € |
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2050 |
100 € |
Entre deux dates du tableau ci-dessus, le prix de la tonne de CO2 est fixé par interpolation linéraire.
Une variante des valeurs retenues pour l'analyse coûts-avantages fixées ci-dessus pourra être proposée si le demandeur peut apporter la preuve qu'une hypothèse alternative est appropriée dans le cas de son installation.