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Article AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


ANNEXE


SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE

CONTRÔLEUR BUDGÉTAIRE COMPÉTENT

Académie du renseignement

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre

Agence de la dette

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Agence des participations de l'Etat

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Agence du numérique

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Agence du patrimoine immatériel de l'Etat

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Agence française de l'information multimodale et de la billettique

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Agence France domaine

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre

Archives nationales

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la culture

Archives nationales de l'outre-mer

Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Archives nationales du monde du travail

Directeur régional des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais

Armement des phares et balises

Directeur régional des finances publiques de la région Bretagne

Brigade des chemins de fer

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'intérieur

Bureau enquêtes accidents défense air

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense

Bureau enquêtes accidents défense mer

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense

Bureau enquêtes accidents défense transports terrestres

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense

Cap numérique

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Centre de prestations de proximité des ressources humaines

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense

Centre de prestations et d'ingénierie informatiques

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Centre de recherches et de restauration des musées de France

Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France

Centre informatique douanier

Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France

Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'agriculture

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Centre ministériel de valorisation des ressources humaines

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive

Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Défense mobilité

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense

Délégation à l'action foncière

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines

Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Direction de la sécurité aéronautique d'Etat

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense

Direction de la sécurité de l'aviation civile

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Direction des grandes entreprises

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Direction des services de la navigation aérienne

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Direction des services informatiques Paris-Normandie

Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France

Direction des services informatiques Est

Directeur régional des finances publiques de la région Alsace

Direction des services informatiques Nord

Directeur régional des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais

Direction des services informatiques Ouest

Directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire

Direction des services informatiques Paris-Champagne

Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France

Direction des services informatiques Pays du Centre

Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne

Direction des services informatiques Rhône Alpes Est Bourgogne

Directeur régional des finances publiques de la région Rhône Alpes

Direction des services informatiques Sud-Est

Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Direction des services informatiques Sud-Ouest

Directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine

Direction des vérifications nationales et internationales

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Direction nationale d'enquêtes fiscales

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Direction nationale des statistiques du commerce extérieur

Directeur régional des finances publiques de la région Midi-Pyrénées

Direction nationale des vérifications de situations fiscales

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Direction nationale d'interventions domaniales

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle

Directeur régional des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France

Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

Directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire

Ecole nationale des finances publiques

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Ecole nationale des greffes

Directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne

Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Directeur régional des finances publiques de la région Poitou-Charentes

Impôts service

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Inspection générale de la police nationale

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'intérieur

Institut de formation de l'environnement

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Institut de recherche stratégique de l'école militaire

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense

Laboratoire de recherche des monuments historiques

Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine

Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France

Mission d'appui aux partenariats public-privé

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Mobilier national et manufactures nationales (Gobelins, Beauvais, Savonnerie)

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la culture

Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny

Directeur régional des finances publiques de la région Pays-de-la-Loire

Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye

Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France

Musée de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac

Directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine

Musée de la Renaissance, château d'Ecouen

Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France

Musée des Plans-Reliefs

Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France

Musée du Moyen-Age, thermes et hôtel de Cluny

Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France

Musée Magnin

Directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne

Musée national des douanes

Directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine

Musée national du sport

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Musée national et domaine du château de Pau

Directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine

Musées des châteaux de Malmaison, Bois-Préau et ses annexes

Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France

Musées et domaines nationaux de Compiègne et Blérancourt

Directeur régional des finances publiques de la région Picardie

Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes

Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'intérieur

Opérateur national de paye

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Pôle national des certificats d'économies d'énergies

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Réseau interministériel de l'Etat

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre

Service central d'état civil

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé des affaires étrangères

Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Service de gestion des taxes aéroportuaires

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Service de la documentation nationale du cadastre

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Service de la poste inter armées

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense

Service de l'emploi pénitentiaire

Directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine

Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Service des achats de l'Etat

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées

Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France

Service des biens à double usage

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Service des retraites de l'Etat

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Service des systèmes d'information et de la modernisation

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'agriculture

Service du casier judiciaire national

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la justice

Service historique de la défense

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense

Service Informatique de la Concurrence Consommation Répression des Fraudes

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Service interarmées des munitions

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense

Service national de douane judiciaire

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Service national des enquêtes

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Service national d'ingénierie aéroportuaire

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Service technique de l'aviation civile

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

Directeur régional des finances publiques de la région Rhône Alpes

Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

TRACFIN

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances

Unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'intérieur