Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1519 du 16 décembre 2014 relatif à la tutelle administrative et financière de certains établissements publics à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur)

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase de l'article 19, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et le mot : « ceux-ci » par le mot : « celui-ci » et dans la seconde phrase du même article, les mots : « les ministres peuvent » sont remplacés par les mots : « le recteur peut » et le mot : « leur » par le mot : « lui » ;
2° A l'article 26, au premier et au dernier alinéa de l'article 27, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 29, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie » ;