Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1519 du 16 décembre 2014 relatif à la tutelle administrative et financière de certains établissements publics à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur)

Le décret du 24 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase de l'article 11, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » et dans la deuxième phrase du même article,les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le recteur » ;
2° A l'article 19, les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie et au ministre chargé » ;
3° A l'article 20, les mots : « les ministres chargés de l'enseignement supérieur et » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie et le ministre chargé ».