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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche)


L'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.