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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2015)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2015)


En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 6-I du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 7 567 651 euros pour l'année 2015 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 13 673 euros pour l'année 2015 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 6-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 0,00 153 c€/kWh pour l'année 2015.