Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2014 fixant le montant du versement à effectuer au titre des excédents de l'exercice 2013 par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)

Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2013 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 60 939 458,75 euros.