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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'annexe I est ainsi complétée :


DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée

DATE
de création

33-Gironde

SIP de Bordeaux Sud-Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Bordeaux Sud-Est
Trésorerie de Bordeaux Est

1er janvier 2015

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux-Est et du CDI de Bordeaux Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Sud-Est

33-Gironde

SIP de Bordeaux Nord-Est

CDI de Bordeaux Nord-Est
Trésorerie de Bordeaux Est

1er janvier 2015

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bordeaux-Est et du CDI de Bordeaux Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est confié au comptable du SIP de Bordeaux Nord-Est

91-Essonne

SIP de Yerres Est

CDI de Yerres Est
Trésorerie de Brunoy

1er janvier 2015

91-Essonne

SIP de Yerres Ouest

CDI de Yerres Ouest
Trésoreries de Montgeron, Draveil et Vigneux-sur-Seine

1er janvier 2015