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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2015 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).