L'article D. 621-29 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1°, la somme : « 3 000 euros » est remplacée par la somme : « 3 250 euros » ;
2° Au 4°, les mots : « 0,008 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les FIA monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille » ;
3° Au 6°, la somme : « 1 000 000 euros » est remplacée par la somme : « 1 250 000 euros ».
4° Au 8°, les mots : « 0,008 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,01 pour mille, sauf pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires ou monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille ».