Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement)

Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit démontrer que le producteur dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.