Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement)

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.